Article 20 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé

[…] Attendu que la société MMA se prévaut de l'article 20 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 selon lequel un avocat associé au sein d'une société d'exercice libéral (SELARL) ne peut exercer sa profession d'avocat à titre individuel, pour soutenir que Maître Couppey, avoué constitué pour la SCI Saint Médard, devait nécessairement se constituer avocat et/ou reprendre l'instance en cette qualité, postérieurement au 31 décembre 2011, au nom de la société d'exercice libéral d'avocats dont elle est membre désormais;

Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont il résulte qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, […]