Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Article 21 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1993
Commentaires • 11
Conformément à l'article 256 du CGI et à l'article 256 A du CGI, qui transposent l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé que chaque avocat associé au sein d'une SEL exerce ses fonctions au nom de la société. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — déclarer nulles et de nul effet les conclusions signifiées au soutien des intérêts de la SARL L''Aidain par une personne n''ayant pas capacité de le faire, conformément à l''article 21 du décret 93-492 du 25 mars 1993,
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[…] M. H sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de mise hors de cause. Il fonde sa demande sur l'article 21 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 selon lequel l'avocat associé exerçant au sein d'une société exerce ses fonctions au nom de la société. Il soutient qu'en l'absence de faute personnelle distincte de son activité de conseil au sein de la société d'avocats H Rezac Mignon dont il est l'associé, seule la société doit être poursuivie. Il prétend qu'il n'est pas intervenu personnellement pour le compte des actionnaires de la société K et que c'est la société H Rezac Mignon qui a été mandatée pour être leur conseil.
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20-16.833
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] à l'attention de Monsieur [M] [Y], qui lui fait grief de n'avoir pas remédié à la situation et d'avoir empêché la complète et correcte application des termes de l'avenant de 2015 et qu'il convenait d'en tirer toutes les conséquences ; que le 21 décembre 2015, PwC a notifié à M. [E] la cessation officielle de leurs relations contractuelles, fixant un délai de prévenance de 6 mois, […] que, de plus, l'article 20 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 consacre l'incompatibilité absolue du statut du collaborateur salarié avec le statut d'associé ; qu'enfin, le cumul des dispositions des articles 21 et 22 du décret susvisé, […]
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Conformément à l'article 256 du CGI et à l'article 256 A du CGI, qui transposent l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé que chaque avocat associé au sein d'une SEL exerce ses fonctions au nom de la société. […]
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