Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA01605, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article 1 er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'État au secteur privé d'une participation dans le capital des entreprises publiques fixe des règles de droit dont le respect s'impose aux autorités administratives chargées de la mise en oeuvre de cette procédure. (1),,,En application de ces dispositions a été établi un cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'État d'une participation dans la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac. […]
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