Article 2 du Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

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Version23/06/1993
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Version12/06/2016

Entrée en vigueur le 12 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 2

Météo-France a pour mission de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Il est aussi chargé de contribuer, au plan international, à la mémoire et à la prévision du changement climatique.


Il exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. A ce titre, il assure, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et s'il y a lieu dans le cadre de conventions, la satisfaction des besoins exprimés, notamment par les services chargés en métropole et outre-mer de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs et de la sûreté nucléaire. Il exerce auprès de ces services un rôle d'expertise dans les domaines de sa compétence. Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique.


Il assure de même, dans les domaines de sa compétence, la satisfaction des besoins du ministère de la défense.


Il met en œuvre un système d'observation, de traitement des données, de prévision météorologique et climatique, d'archivage et de diffusion lui permettant d'accomplir ses missions.


Il est chargé, notamment :


- d'assurer la gestion et la maintenance du réseau d'observation météorologique, avec en particulier pour objectif d'en garantir la qualité métrologique ;


- de coordonner et d'harmoniser avec la sienne l'observation météorologique effectuée par d'autres organismes publics ;


- de conserver la mémoire du climat et d'étudier ses évolutions ; à cet effet, il constitue et gère les bases de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée à la responsabilité de la France par des conventions internationales.


Il est, en outre, chargé de :


a) Participer par ses activités de recherche et de développement, dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat ;


b) Représenter la France au sein de l'Organisation météorologique mondiale et de toute organisation internationale ou européenne ayant vocation à s'occuper de météorologie ; remplir les engagements de la France à cet égard ;


c) Satisfaire les besoins en assistance météorologique nécessaire à la sécurité aéronautique ;


d) Contribuer au développement économique, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à ce changement et à l'amélioration de la qualité de la vie en répondant aux besoins d'information des différents secteurs d'activités ;


e) Définir, assurer et contrôler la formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie ainsi que leur perfectionnement et concourir, de manière générale, à l'enseignement de la météorologie ;


f) contribuer à la mise en oeuvre de la coopération technique en matière météorologique.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2016

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Décision1


1ADLC, Décision 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux…

[…] 1 Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France. […] dans le cas de Météo-France, n'apparaît pas, en l'état, indispensable (voir en ce sens avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne). 96. […] en identifiant précisément, d'une part, les coûts relatifs à ses missions de service public, telles que prévues à l'article 2 de son décret statutaire, et l'ensemble des subventions perçues pour son activité de service public, et, d'autre part, […]

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