Décret n°93-861 du 18 juin 1993
Article 1 du Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1993
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Il est créé, sous le nom de Météo-France, un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.