Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte ;

Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale maritime et de la Compagnie des messageries maritimes ;

Vu les décrets du 17 juillet 1979, du 15 mars 1983 et du 9 novembre 1987 portant approbation du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;

Vu le décret n° 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration de la Compagnie générale maritime et financière de la Compagnie générale maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale maritime et financière,