Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993
Article Annexe du Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
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Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE
Article 1er
Champ d'application
Nouvelle rédaction :
" Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :
" d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
" d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "
Article 3
Commission paritaire du statut
I. Objet :
Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".
(Le reste sans changement.)
II. Composition :
Nouvelle rédaction :
" La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
" Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
" La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "
Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :
" ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".
Dispositions transitoires
Articles 1er et 6
Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".
Article 1er
Champ d'application
Nouvelle rédaction :
" Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :
" d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
" d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "
Article 3
Commission paritaire du statut
I. Objet :
Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".
(Le reste sans changement.)
II. Composition :
Nouvelle rédaction :
" La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
" Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
" La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "
Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :
" ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".
Dispositions transitoires
Articles 1er et 6
Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".
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