Article 1 du Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1993
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Version12/09/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R*214-1 (M)

Entrée en vigueur le 12 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 - art. 1 () JORF 12 septembre 2003

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement figure au tableau annexé au présent décret.
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Entrée en vigueur le 12 septembre 2003
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

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Décisions17


1ASN, décision n° 2020-DC-0683 de l'ASN du 13 janvier 2020

[…] Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

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  • Sûreté nucléaire·
  • Forage·
  • Eau souterraine·
  • Installation nucléaire·
  • Centrale nucléaire·
  • Productivité·
  • Potassium·
  • Électricité·
  • Environnement·
  • Tritium

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.735, Inédit
Rejet

[…] il avait été constaté que Joël X… avait entrepris, sans autorisation, dans le lit mineur du ruisseau Saint-Joseph bordant sa propriété, en violation de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 1 er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, des travaux qui ont consisté en la création d'une semelle de fondation de 33 mètres environ et qui ont eu pour effet de réduire le lit mineur du ruisseau ; qu'il ressort de ces éléments que les dispositions de la loi précitée sont bien applicables à l'ouvrage réalisé par Joël X… ; qu'en effet, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]

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  • Autorisation·
  • Mise en conformite·
  • Délit·
  • Environnement·
  • Mineur·
  • Infraction·
  • Cours d'eau·
  • Mur de soutènement·
  • Décret·
  • Procès-verbal

3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 17 septembre 2009, 08DA00567, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes, d'une part, de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ; que la nomenclature fixée au tableau annexé à l'article 1 er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 alors applicable soumet notamment à autorisation les prélèvements opérés dans un cours d'eau par dérivation d'une capacité maximale supérieure ou égale à 5 % du débit de celui-ci ;

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  • Autorisation·
  • Environnement·
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  • Justice administrative
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