Décret n°93-743 du 29 mars 1993
Article 1 du Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
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Entrée en vigueur le 12 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 - art. 1 () JORF 12 septembre 2003
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Décisions • 17
[…] Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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[…] il avait été constaté que Joël X… avait entrepris, sans autorisation, dans le lit mineur du ruisseau Saint-Joseph bordant sa propriété, en violation de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 1 er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, des travaux qui ont consisté en la création d'une semelle de fondation de 33 mètres environ et qui ont eu pour effet de réduire le lit mineur du ruisseau ; qu'il ressort de ces éléments que les dispositions de la loi précitée sont bien applicables à l'ouvrage réalisé par Joël X… ; qu'en effet, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 17 septembre 2009, 08DA00567, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, qu'aux termes, d'une part, de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ; que la nomenclature fixée au tableau annexé à l'article 1 er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 alors applicable soumet notamment à autorisation les prélèvements opérés dans un cours d'eau par dérivation d'une capacité maximale supérieure ou égale à 5 % du débit de celui-ci ;
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