Décret n°93-743 du 29 mars 1993
Article 2 du Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-881 2006-07-17 art. 1 1° JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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[…] En ce qui concerne le moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux :CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris pour […]
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[…] Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. […] Le 13 / 02 / 2003 les agents techniques de l'environnement du Conseil Supérieur de la pêche, brigade du Morbihan, se sont rendus au domicile de M X…, au lieudit …, et ont dressé procès verbal dans les termes suivants. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-81.389, Publié au bulletin
[…] Attendu que, poursuivis devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 1, 2, 8, 10, paragraphes II et III, 21, 23, 24 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 1 er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature prise en application de l'article 10 de la loi susvisée et de l'article 4-1-0 de l'annexe dudit décret pour avoir, sans autorisation administrative, asséché une zone humide ou des marais d'une superficie supérieure à 10 000 m2, Ferdinand Y… et Claude X… ont été relaxés par le tribunal correctionnel aux motifs qu'il n'était pas établi que les terres concernées se trouvaient en zone humide ;
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