Décret n°93-743 du 29 mars 1993

Article 2 du Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1993

Version31/12/1994

Version12/09/2003

Version01/10/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R*214-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006

Modifié par : Décret 2006-881 2006-07-17 art. 1 1° JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par :	Décret 2006-881 2006-07-17 art. 1 1° JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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1. Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2002, n° 020135 et 020137

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] En ce qui concerne le moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux :CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris pour […]

Écosystème aquatique·
Associations·
Protection·
Environnement·
Urgence·
Défense·
Suspension·
Département·
Justice administrative·
Milieu aquatique

2. Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2008, 07/00732

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. […] Le 13 / 02 / 2003 les agents techniques de l'environnement du Conseil Supérieur de la pêche, brigade du Morbihan, se sont rendus au domicile de M X…, au lieudit …, et ont dressé procès verbal dans les termes suivants. […]

Milieu aquatique·
Pêche·
Cours d'eau·
Protection·
Digue·
Exception de nullité·
Environnement·
Vanne·
Procès verbal·
Peine

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 septembre 2007, 04MA00286, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que si l'association appelante fait valoir que le transfert d'eau, qui nécessite, au titre de la rubrique 4.5.0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, une autorisation, aurait dû faire l'objet d'une autorisation spécifique, il résulte de l'examen de l'arrêté contesté que cet acte autorise expressément, en son article 2, le transfert d'eau ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

Associations·
Autorisation·
Décret·
Enquete publique·
Environnement·
Ouvrage·
Étude d'impact·
Protection des eaux·
Tiré·
Énergie hydraulique

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