Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
Article 33 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légalAbrogé
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Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.
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