Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Article 38 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : Article R. 132-43 du Code du patrimoine, Code du patrimoine. - art. R132-43 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Les déposants fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.
Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent titre.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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