Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

Confirmation — 

[…] dés lors que M me Z était en droit d'exiger la réalisation de travaux conformes à la fois aux décisions d'assemblée générale et aux règles de sécurité alors en vigueur ; qu'il est de bon sens de considérer que si les textes invoqués par M me Z, et notamment le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation notamment ne pouvaient s'appliquer aux immeubles antérieurement construits, les normes prévues devenaient applicables en cas de nouvelles installations, dés lors que leur mise en oeuvre s'avérait matériellement possible , ce qui était le cas en l'espèce ; […]

Annulation — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public ; Vu l'arrêté susvisé du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] l'organisation de l'entrée et la sortie des véhicules et les auvents abritant les pompes à carburant ; que la commission départementale de sécurité aurait du être saisie ; qu'il n'est pas démontré que l'établissement relèverait de la 5 e catégorie dispensée d'un certain nombre de formalités ; que le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 définit les modalités de contrôle a priori de l'accessibilité pour les ERP, incluant les stations service, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de permis de construire, ce qui imposait à la commission d'accessibilité de se prononcer ; […]