Décret n°93-1128 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juin 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS
I. Administrations centrales et administrations assimilées
A. Personnel administratif
Supprimer les mentions :
Attaché d'administration centrale :
1re classe 597-780
2e classe 379-579
Ajouter la mention suivante :
Attaché d'administration centrale
379-780 A compter du 1er août 1993.
II. Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés
G. Personnel des services sociaux de l'Etat
Remplacer les mentions :
Infirmier ou infirmière 291-474 A compter du 1er août 1991.
301-474 A compter du 1er août 1992.
Infirmier principal ou infirmière principale 418-533
Par la mention suivante :
Infirmière ou infirmier 322-558 A compter du 1er août 1993.
AGRICULTURE
III. Services déconcentrés
A. Eaux et forêts
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux des eaux et forêts 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
B. Génie rural
1. Ingénieur des travaux ruraux
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux ruraux 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux ruraux 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux ruraux 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
E. Services agricoles
2. Ingénieur des travaux agricoles
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux agricoles 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux agricoles 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux agricoles
340-359 (1)
(1) Après 1 an.
AFFAIRES CULTURELLES
II. Patrimoine
B. Conservation
Supprimer les mentions :
Corps des techniciens des Bâtiments de France :
Technicien en chef 384-579
Technicien principal 418-533
Technicien 274-474
280-474 A compter du 1er août 1990.
289-474 A compter du 1er août 1991.
298-474 A compter du 1er août 1992.
Ajouter les mentions suivantes :
Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France :
Technicien en chef 384-579
Technicien principal 418-533
Technicien 298-474
V. Musées de France
Ajouter la mention :
Administrateur délégué du musée nationale et du domaine national de Versailles 901-1015 (1)
(1) La carrière se poursuit hors échelle.
VIII. Emplois communs aux divers services déconcentrés
Supprimer les mentions :
Inspecteur
274-474
280-474 A compter du 1er août 1990.
289-474 A compter du 1er août 1991.
298-474 A compter du 1er août 1992.
Attaché 340-780
Ajouter les mentions suivantes :
Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.
Attaché stagiaire 340 A compter du 1er août 1993.
DÉFENSE
II. Personnels civils
A. Emplois ou services communs
5. Services déconcentrés
Supprimer les mentions :
Attaché de service administratif :
1re classe 597-780
2e classe 379-579
Ajouter la mention suivante :
Attaché de service administratif 379-780 A compter du 1er août 1993.
C. Terre
1. Services déconcentrés
Services des transmissions
Inspecteurs des services :
Supprimer les mentions :
Inspecteur central 597-780
Inspecteur 379-579
Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET
V. Services déconcentrés
A. Trésor
1. Services métropolitains
Supprimer les mentions :
Inspecteur central 597-780
Inspecteur 379-579
Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
B. Impôts
Supprimer les mentions :
Inspecteur central 597-780
Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
C. Douanes et droits indirects
Supprimer les mentions suivantes :
Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579
Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
E. Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Supprimer les mentions suivantes :
Commissaire principal 597-780
Commissaire 379-579
Ajouter la mention suivante :
Commissaire 379-780 A compter du 1er août 1993.
F. Institut national de la statistique et des études économiques
Supprimer les mentions :
Attaché :
1re classe 597-780
2e classe 340-579
Ajouter les mentions suivantes :
Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.
Attaché-élève 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
ÉQUIPEMENT ET LOGEMENT
III. Services déconcentrés
3. Corps de direction de travaux
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
V. Institut national de l'information géographique et forestière
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
JEUNESSE ET SPORTS
INSPECTION
Supprimer les mentions :
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Classe exceptionnelle (a)
(a) La carrière se poursuit hors échelle.
Classe normale 612-1015
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs 416-871 (901) Echelon fonctionnel.
Ajouter les mentions suivantes :
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs 612-1015 (a)
(a) A compter du 1er septembre 1993, la carrière se poursuit hors échelle.
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Hors classe 841-985 (1)
(1) A compter du 1er septembre 1993.
Classe normale 416-871 (1)
(1) A compter du 1er septembre 1993.
(901) (2)
(2) Echelon temporaire.
JUSTICE
IX. Emplois communs à l'administration pénitentiaire
et à la protection judiciaire de la jeunesse
Supprimer la mention :
Infirmier surveillant des services médicaux 384-579
Ajouter la mention :
Infirmier surveillant des services médicaux 422-638 A compter du 1er août 1992.
TRANSPORTS
I. Aviation civile
C. Services déconcentrés
1. Personnels administratifsSupprimer
les mentions :
Chef adjoint de service administratif 597-780
Sous-chef de service administratif 379-579
Ajouter la mention suivante :
Attaché d'administration de l'aviation civile 379-780 A compter du 1er août 1993.
3. Personnels de la météorologie
Supprimer les mentions :
Ingénieur des travaux 340-659 (701)
Classe exceptionnelle.
Chef technicien 359-579
365-587 A compter du 1er août 1992.
Technicien supérieur 324-533
333-542 A compter du 1er août 1992.
Technicien 289-474
303-491 A compter du 1er août 1992.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
Chef technicien 378-593 A compter du 1er août 1993.
Technicien supérieur 349-553 A compter du 1er août 1993.
Technicien 314-512 A compter du 1er août 1993.
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS
I. Administrations centrales et administrations assimilées
A. Personnel administratif
Supprimer les mentions :
Attaché d'administration centrale :
1re classe 597-780
2e classe 379-579
Ajouter la mention suivante :
Attaché d'administration centrale
379-780 A compter du 1er août 1993.
II. Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés
G. Personnel des services sociaux de l'Etat
Remplacer les mentions :
Infirmier ou infirmière 291-474 A compter du 1er août 1991.
301-474 A compter du 1er août 1992.
Infirmier principal ou infirmière principale 418-533
Par la mention suivante :
Infirmière ou infirmier 322-558 A compter du 1er août 1993.
AGRICULTURE
III. Services déconcentrés
A. Eaux et forêts
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux des eaux et forêts 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
B. Génie rural
1. Ingénieur des travaux ruraux
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux ruraux 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux ruraux 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux ruraux 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
E. Services agricoles
2. Ingénieur des travaux agricoles
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux agricoles 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux agricoles 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux agricoles
340-359 (1)
(1) Après 1 an.
AFFAIRES CULTURELLES
II. Patrimoine
B. Conservation
Supprimer les mentions :
Corps des techniciens des Bâtiments de France :
Technicien en chef 384-579
Technicien principal 418-533
Technicien 274-474
280-474 A compter du 1er août 1990.
289-474 A compter du 1er août 1991.
298-474 A compter du 1er août 1992.
Ajouter les mentions suivantes :
Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France :
Technicien en chef 384-579
Technicien principal 418-533
Technicien 298-474
V. Musées de France
Ajouter la mention :
Administrateur délégué du musée nationale et du domaine national de Versailles 901-1015 (1)
(1) La carrière se poursuit hors échelle.
VIII. Emplois communs aux divers services déconcentrés
Supprimer les mentions :
Inspecteur
274-474
280-474 A compter du 1er août 1990.
289-474 A compter du 1er août 1991.
298-474 A compter du 1er août 1992.
Attaché 340-780
Ajouter les mentions suivantes :
Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.
Attaché stagiaire 340 A compter du 1er août 1993.
DÉFENSE
II. Personnels civils
A. Emplois ou services communs
5. Services déconcentrés
Supprimer les mentions :
Attaché de service administratif :
1re classe 597-780
2e classe 379-579
Ajouter la mention suivante :
Attaché de service administratif 379-780 A compter du 1er août 1993.
C. Terre
1. Services déconcentrés
Services des transmissions
Inspecteurs des services :
Supprimer les mentions :
Inspecteur central 597-780
Inspecteur 379-579
Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET
V. Services déconcentrés
A. Trésor
1. Services métropolitains
Supprimer les mentions :
Inspecteur central 597-780
Inspecteur 379-579
Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
B. Impôts
Supprimer les mentions :
Inspecteur central 597-780
Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
C. Douanes et droits indirects
Supprimer les mentions suivantes :
Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579
Ajouter la mention suivante :
Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.
E. Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Supprimer les mentions suivantes :
Commissaire principal 597-780
Commissaire 379-579
Ajouter la mention suivante :
Commissaire 379-780 A compter du 1er août 1993.
F. Institut national de la statistique et des études économiques
Supprimer les mentions :
Attaché :
1re classe 597-780
2e classe 340-579
Ajouter les mentions suivantes :
Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.
Attaché-élève 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
ÉQUIPEMENT ET LOGEMENT
III. Services déconcentrés
3. Corps de direction de travaux
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
V. Institut national de l'information géographique et forestière
Supprimer la mention :
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-659 (701) Classe exceptionnelle.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
JEUNESSE ET SPORTS
INSPECTION
Supprimer les mentions :
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Classe exceptionnelle (a)
(a) La carrière se poursuit hors échelle.
Classe normale 612-1015
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs 416-871 (901) Echelon fonctionnel.
Ajouter les mentions suivantes :
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs 612-1015 (a)
(a) A compter du 1er septembre 1993, la carrière se poursuit hors échelle.
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Hors classe 841-985 (1)
(1) A compter du 1er septembre 1993.
Classe normale 416-871 (1)
(1) A compter du 1er septembre 1993.
(901) (2)
(2) Echelon temporaire.
JUSTICE
IX. Emplois communs à l'administration pénitentiaire
et à la protection judiciaire de la jeunesse
Supprimer la mention :
Infirmier surveillant des services médicaux 384-579
Ajouter la mention :
Infirmier surveillant des services médicaux 422-638 A compter du 1er août 1992.
TRANSPORTS
I. Aviation civile
C. Services déconcentrés
1. Personnels administratifsSupprimer
les mentions :
Chef adjoint de service administratif 597-780
Sous-chef de service administratif 379-579
Ajouter la mention suivante :
Attaché d'administration de l'aviation civile 379-780 A compter du 1er août 1993.
3. Personnels de la météorologie
Supprimer les mentions :
Ingénieur des travaux 340-659 (701)
Classe exceptionnelle.
Chef technicien 359-579
365-587 A compter du 1er août 1992.
Technicien supérieur 324-533
333-542 A compter du 1er août 1992.
Technicien 289-474
303-491 A compter du 1er août 1992.
Ajouter les mentions suivantes :
Ingénieur des travaux 379-750 A compter du 1er août 1993.
Elève ingénieur des travaux 340-359 (1)
(1) Après 1 an.
Chef technicien 378-593 A compter du 1er août 1993.
Technicien supérieur 349-553 A compter du 1er août 1993.
Technicien 314-512 A compter du 1er août 1993.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
C'est ainsi que dès le mois de septembre 1993 était publié le dispositif indiciaire de la mesure, qui prévoit explicitement son application au 1er août 1993 (décret no 93-1128 du 24 septembre 1993, J.O. du 28 septembre). Quant au dispositif statutaire, il est actuellement soumis au contreseing du ministre chargé du budget. Des dispositions rétroactives, désormais autorisées par l'article 25 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, ont été insérées dans ces projets de décrets pour permettre de sauvegarder les droits des intéressés. […] Les projets de décrets traduisant cette mesure pour les trois corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche, actuellement en cours de préparation, seront soumis prochainement à l'examen du comité technique paritaire ministériel.