Décret n°93-986 du 4 août 1993
Article 1 du Décret n°93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions prevues par l'article 1er du decret no 93-986 du 4 aout 1993 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 février 2013, 350132, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B modifié par l'article 1 er du décret du 4 août 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Les agents non titulaires des communes […] ou de leurs établissements publics […], […] pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 93-986 du 4 août 1993. […] Article 2 : M. A… versera au SIVC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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En effet, par son article 1er, le décret n° 93-986 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B, de façon à rouvrir, pendant un délai de six mois à compter de sa publication, c'est-à-dire à compter du 8 août 1993, le délai de dépôt des demandes de titularisation dans un cadre d'emplois de catégorie B.
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