Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1994 |
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| Dernière modification : | 20 janvier 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, modifiée par la loi n° 89-1003 du 31 décembre 1989 ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,