Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ce n'est qu'avec l'article 46 de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, pris lui-même pour l'application de l'article 43 de la n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, et devenu ensuite l'article 80 undecies du CGI (après codification par un décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993), que les indemnités parlementaires sont devenues imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires3.

L'article 80 undecies du CGI est issu (après codification par un décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993) de l'article 46 de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, pris lui-même pour l'application de l'article 43 de la n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. […]

Le décret du 24 septembre 199319 a remplacé les articles 302 bis A à 302 bis E par les articles 150 V bis à 150 V sexies. * Par ailleurs, […] c'est l'article 150 UA du CGI qui précise les principes applicables aux plus-values 17 La taxe est alors versée par le vendeur du bien (premier alinéa de l'article 302 bis B du CGI). 18 Rapport n° 3095 (Assemblée nationale – IXe législature) précité, p. 184. 19 Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 20 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. 6 réalisées lors […] * Sur ce point, […]