Article 1 du Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ................. 7 ­ Article 37 ............................................................................................................................................ 7 5. Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ....... 7 ­ Article 1er ........................................................................................................................................... 7 6. […] Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ­ Article 1er Le code général des impôts est, […]

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