Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 1 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/9922 du 18/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] — Si bon semble à la Cour, et avant dire droit, entendre l'enfant, par application de l'article 388-1 du Code Civil, […] Le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 régit la procédure en changement de nom à suivre pour que soit rendu le décret du changement de nom.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/9922 du 18/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] — Si bon semble à la Cour, et avant dire droit, entendre l'enfant, par application de l'article 388-1 du Code Civil, […] Le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 régit la procédure en changement de nom à suivre pour que soit rendu le décret du changement de nom.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-26.271, Inédit
[…] au motif qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime à ce changement de nom ; qu'en appréciant ainsi l'existence d'un motif légitime au changement de nom, ce qui était du ressort du garde des sceaux, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article 61 du code civil, ensemble les articles 1 er et 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ;
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Une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice selon le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 en son article 1er. […] […]
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