Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;
3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge du tribunal judiciaire ou du décret de naturalisation ;
5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ;
7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Commentaires • 4
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 61 du Code civil, « le changement de nom est autorisé par décret ». La demande est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le demandeur devra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom). […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. […] L'absence de relation affective avec celui-ci, […] tel qu'exigé par l'article précité. […] Toutefois, aux termes du 7° de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " À peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : / 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; (…). « . […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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[…] au motif qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime à ce changement de nom ; qu'en appréciant ainsi l'existence d'un motif légitime au changement de nom, ce qui était du ressort du garde des sceaux, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article 61 du code civil, ensemble les articles 1 er et 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-19.876, Publié au bulletin
Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s'y opposait.
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