Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 3 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Commentaires • 5
En matière par exemple de changement de nom ayant « pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré » (au sens de l'article 61 du code civil), par exemple, il avait été jugé qu'omettre « la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur des demandes de changement de nom patronymique » n' […] Opposition à ce décret devant le Conseil d'Etat. 1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d'insertions comportant les indications prévues par l'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, d'une part, […]
Lire la suite…[…] T N... et autres, n° 19374, aux tables). 3 Alors que cela a été le cas par le passé : l'article 3 du décret du 20 juillet 1808 contraignait les Juifs à prendre un patronyme qui ne les distingue plus des autres Français. 4 Article 311-21 à 311-23 du code civil, issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. 5 Dans un avis du 6 mars 1947, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, […] et nous en terminerons par-là, sur le moyen tiré du défaut de publication de la demande de changement de nom dans un journal d'annonces légales, en méconnaissance des prescriptions de l'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, que nous aurions dû en toute logique aborder en premier, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 5. Pour rejeter la demande de M. B comme irrecevable, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur l'absence de production de l'ensemble des pièces requises par la procédure, à savoir la rectification de la publication de sa demande au Journal officiel de la République française prévue aux articles 2 (6°) et 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 modifié, dès lors que cette annonce ne comporte pas son lieu de naissance exact, tel qu'il figure sur son acte de naissance.
Lire la suite…[…] Opposition à ce décret devant le Conseil d'Etat. …1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d'insertions comportant les indications prévues par l'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, d'une part, au Journal officiel de la République française (JORF) et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Changement de nom patronymique·
- Droits civils et individuels·
- État des personnes·
- Décret·
- Changement·
- Justice administrative·
- Publication·
- Premier ministre·
- Journal officiel·
- Garde des sceaux
3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 359472
[…] qui inspira au romancier Alexandre Dumas le personnage de d'Artagnan et dont la mère s'appelait d'Artagnan, justifient d'un intérêt familial et moral suffisant pour faire opposition au décret autorisant l'adjonction du nom patronymique d'Artagnan à celui de J…. ,,2) Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur des demandes de changement de nom patronymique est destinée à permettre à d'éventuelles oppositions de se manifester, dans le délai prévu par l'article 5, et ce, […]
Lire la suite…- 3) intérêt légitime·
- Changement de nom patronymique·
- Intérêt pour faire opposition·
- Droits civils et individuels·
- Existence en l'espèce (sol·
- 61-1 du code civil)·
- 1) opposition (art·
- État des personnes·
- 2) procédure·
- Existence
L'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que préalablement à sa demande de changement de nom, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse, le cas échéant celles de ses enfants mineurs concernés, ainsi que le ou les noms sollicités. […]
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