Article 5 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

[…] qui inspira au romancier Alexandre Dumas le personnage de d'Artagnan et dont la mère s'appelait d'Artagnan, justifient d'un intérêt familial et moral suffisant pour faire opposition au décret autorisant l'adjonction du nom patronymique d'Artagnan à celui de J…. ,,2) Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur des demandes de changement de nom patronymique est destinée à permettre à d'éventuelles oppositions de se manifester, dans le délai prévu par l'article 5, et ce, […]

[…] M. X soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 puisqu'elle est intervenue plus de deux mois après la publicité de sa demande de changement de nom ; qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son intérêt légitime à reprendre son nom de naissance, porté par toute sa famille et qui le seul dont il ait jamais usé dans ses relations privées et professionnelles, malgré la francisation de son nom à sa demande lors de sa naturalisation ;