Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 6 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Commentaires • 2
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 61 du Code civil, « le changement de nom est autorisé par décret ». La demande est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le demandeur devra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation en application de l'article 6 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 ; […]
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[…] Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA04567, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et les administrations n'étant pas applicables aux décisions de refus de procéder à un changement de nom par décret instituée par l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante. Toutefois, le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose, en son article 6, que : « Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ».
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