Entrée en vigueur le 1 février 1994
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 61 du Code civil, « le changement de nom est autorisé par décret ». […] Le demandeur devra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom). […] Le dossier de demande de changement de nom doit être constitué des pièces suivantes (article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom) : un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées ; […]
Lire la suite…Comme le précise le dernier alinéa de l'article 61 du Code civil, « le changement de nom est autorisé par décret ». […] Le demandeur devra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom). […] Le dossier de demande de changement de nom doit être constitué des pièces suivantes (article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom) : un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : « Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.» ;
[…] M. Y soutient que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées au regard de l'article 6 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; qu'elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : Le refus de changement de nom est motivé. […] ; […]