Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 6 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Commentaires • 2
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 61 du Code civil, « le changement de nom est autorisé par décret ». La demande est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le demandeur devra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation en application de l'article 6 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 ; […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Changement·
- Justice administrative·
- Intérêt légitime·
- Décision implicite·
- Circonstances exceptionnelles·
- Demande·
- Père·
- Mère·
- Coq
[…] Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Changement·
- Nom de famille·
- Intérêt légitime·
- Patronyme·
- Erreur de droit·
- Prénom·
- Erreur·
- Possession
3. Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2012, n° 1017197
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : « Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.» ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Changement·
- Liberté·
- Intérêt légitime·
- Décret·
- Délégation de signature·
- Annulation·
- Père·
- Mesures d'exécution