Décret n°94-288 du 6 avril 1994
Article 1 du Décret n°94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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