Décret n°94-198 du 8 mars 1994
Article 5 du Décret n°94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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