Décret n°94-283 du 11 avril 1994

Article 5 du Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysagesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R350-5 (M), Code de l'environnement - art. R350-5 (V)

Entrée en vigueur le 12 avril 1994

Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

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