Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Article 1 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1994
Entrée en vigueur le 10 mars 1994
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.