Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Article 15 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1994
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Version02/04/2002
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Version28/08/2014
Entrée en vigueur le 2 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 - art. 2 () JORF 3 avril 2002
Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous (non reproduit).
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