Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Article 36 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 6
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
Commentaires • 4
Mme B... critique également, par plusieurs moyens, le respect de la procédure prévue à l'article 35 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au CSM. […] L'article 36 précise explicitement que les séances peuvent être préparées par des réunions où les représentants du ministère peuvent être invités. Les membres ont accès aux dossiers des magistrats, notamment le rapporteur.
Lire la suite…L'article 36 du même décret prévoit que : « Chaque formation du Conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne. ». Et l'article 38 ajoute que : « Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du Conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. […] qu'aux termes de l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature : « L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice. (…) » ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : « Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne. » ;
Lire la suite…- Possibilité de retirer un point de l'ordre du jour·
- Suppléance du président de l'organisme consulté·
- Juridictions administratives et judiciaires·
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- Circonstance sans incidence
2. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 6 décembre 2017, 397363
[…] - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'objet de la règle prévue à l'article 35 du décret du 9 mars 1994 imposant que l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature soit arrêté huit jours avant qu'elles ne se tiennent est de donner la faculté au garde des sceaux, ministre de la justice, […] que les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice, sont examinées par les membres du Conseil supérieur de la magistrature et le rapporteur désigné, selon les modalités définies aux articles 36 et suivants du décret du 9 mars 1994, en lien avec les services de la chancellerie, […]
Lire la suite…- Avis du csm sur la proposition du garde des sceaux·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Juridictions administratives et judiciaires·
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- 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958)·
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L'article 65 de la Constitution prévoit la possibilité d'une participation du ministre de la justice aux séances du Conseil, sauf en matière disciplinaire. L'article 39 du décret du 9 mars 1994 fixe, de manière non équivoque, que le ministre de la justice y est représenté par le directeur des services judiciaires. La seule autre personne non membre pouvant y assister, à la lecture de ces dispositions, est le secrétaire général du Conseil supérieur. […] En vertu de l'article 36 du décret, en amont de la séance, lorsque se tient une réunion préparatoire, […]
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