Décret n°96-98 du 7 février 1996
Article 3 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1996
Cette notice est transmise pour avis au médecin du travail. L'employeur informe ensuite le salarié, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
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[…] que l'obligation de délivrer une attestation d'exposition a été créée par le décret n° 96-98 du 7 février 1996, publié le 8 février 1996 ; que l'article 3 dudit décret, abrogé le 1 er juillet 2006, disposait que le chef d'établissement est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
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[…] que l'obligation de délivrer une attestation d'exposition a été créée par le décret n° 96-98 du 7 février 1996, publié le 8 février 1996 ; que l'article 3 dudit décret, abrogé le 1 er juillet 2006, disposait que le chef d'établissement est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 16/01008
[…] que l'obligation de délivrer une attestation d'exposition a été créée par le décret n° 96-98 du 7 février 1996, publié le 8 février 1996 ; que l'article 3 dudit décret, abrogé le 1 er juillet 2006, disposait que le chef d'établissement est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
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