Décret n°96-98 du 7 février 1996
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 - art. 13 () JORF 18 septembre 2001
Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés ;
3° D'informer le propriétaire du bâtiment de toute présence d'amiante mise en évidence lors de cette évaluation.
Commentaire • 0
Décisions • 149
[…] par arrêt en date du 6 mars 2008, le jugement du tribunal correctionnel de Lille prononcé le 4 septembre 2006, a relaxé B C, directeur de l'établissement du 1 er juillet 1998 au 30 mars 2001 et la société APB des chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée des articles 2, 9, 16, 23, 27, et 31 du décret du 7 février 1996 mais a confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris condamnant solidairement B C et la société APB à verser à chacun des 147 salariés la somme de 10000 euros en réparation du préjudice consécutif au risque encouru d'être atteints d'une maladie résultant de l'inhalation des poussières d'amiante.
Lire la suite…- Amiante·
- Énergie·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Travail·
- Poussière·
- Salarié·
- Chose jugée·
- Réparation·
- Transfert
[…] par arrêt en date du 6 mars 2008, le jugement du tribunal correctionnel de Lille prononcé le 4 septembre 2006, a relaxé Z A, directeur de l'établissement du 1 er juillet 1998 au 30 mars 2001 et la société APB des chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée des articles 2, 9, 16, 23, 27, et 31 du décret du 7 février 1996 mais a confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris condamnant solidairement Z A et la société APB à verser à chacun des 147 salariés la somme de 10000 euros en réparation du préjudice consécutif au risque encouru d'être atteints d'une maladie résultant de l'inhalation des poussières d'amiante.
Lire la suite…- Amiante·
- Sociétés·
- Énergie·
- Préjudice·
- Établissement·
- Salarié·
- Obligations de sécurité·
- Inspection du travail·
- Site·
- Réparation
3. Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03870
[…] chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée des articles 2, 9, 16, 23, 27, et 31 du décret du 7 février 1996 mais a confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris condamnant solidairement B C et la société APB à verser à chacun des 147 salariés la somme de 10000 euros en réparation du préjudice consécutif au risque encouru d'être atteints d'une maladie résultant de l'inhalation des poussières d'amiante.
Lire la suite…- Amiante·
- Énergie·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Transfert·
- Établissement·
- Salarié·
- Sécurité·
- Contrat de travail·
- Maladie