Décret n°96-98 du 7 février 1996

Article 29 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amianteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1996

Entrée en vigueur le 8 février 1996

Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 28, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussières approprié.

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Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 4 (V) JORF 1er juillet 2006

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2014, n° 13/00020

Infirmation partielle

[…] attendu que les dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs de l'amiante prescrit des concentrations moyenne en fibre d'amiante, dans son article 18 notamment : […] attendu que M. F a travaillé du 29 septembre 1969 au 30 mars 2010 en qualité de technicien de fabrication ;

Amiante·
Poussière·
Travail·
Protection·
Salarié·
Maintenance·
Avocat·
Risque·
Personnes·
Air

2. Cour d'appel de Douai, 6 mars 2008, n° 07/02135

Infirmation partielle

[…] Que, s'agissant du seuil fixé par l'article 30 du décret n°96-98 du 7 février 1996, dans la partie de ce décret régissant la catégorie dont relevaient les activités du site de LYS LES LANNOY, ce seuil s'applique, comme le prévoient les articles 27 à 32 dudit décret et notamment l'article 29, à des expositions brèves mais intenses ;

Amiante·
Partie civile·
Poussière·
Intimé·
Avocat·
Décret·
Risque·
Protection·
Prévention·
Site

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