Décret n°96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1996 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret n° 90-35 du 5 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
Vu le décret n° 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ;
Le conseil des ministres entendu,