Décret n°96-97 du 7 février 1996
Article 1 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
Commentaires • 2
L'article 1er du décret indique que le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Mais, dans le cas où un immeuble sert à la fois de lieu d'exercice d'une activité commerciale et également d'habitation principale, la recherche d'amiante est-elle obligatoire ? En effet, dans le cadre des baux commerciaux mixtes, il conviendrait de préciser le champs d'application de l'article 1er du décret susvisé.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; […]
Lire la suite…- Contrôleur technique ou technicien de la construction·
- Recherche de la présence d'amiante·
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[…] — l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, — le code de l'environnement, notamment les articles L.124- 1 et suivants,
Lire la suite…- Prison·
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- Etablissement pénitentiaire
3. Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2009, n° 0708608
[…] — l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, — le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-1 et suivants,
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Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines difficultés d'application de l'article premier du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
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