Décret n°96-97 du 7 février 1996
Article 4 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1996
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 4. […] colles bitumineuses) ; que l'arrêté du 22 août 2002 susmentionné dispose notamment que « l'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe de cet arrêté : « Dans un premier temps, […] accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. […]
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 juin 2015, 12MA05022, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'arrêté du 22 août 2002 susmentionné dispose notamment que « l'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe de cet arrêté : « Dans un premier temps, […] accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. […] selon l'article 4 de cette annexe, […]
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Jean Valleix rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les opérations définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret du 12 septembre 1997, […]
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