Décret n°96-97 du 7 février 1996
Article 10-1 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 - art. 9 () JORF 18 septembre 2001
Commentaires • 8
Décisions • 46
[…] Le rapport de mission du 10 novembre 2006 établi par Madame B C joint à l'acte authentique de vente mentionne que le constat de repérage des matériaux et produits contre de l'amiante est effectué selon les dispositions de l'article L334-7 du code de la santé publique mis en application par l'article 10-1 du Décret n°96-97 modifié du 7 février 1996 par le décret 2002-839 du 3 mai 2002 et conformément à la norme NFX 46-20 intitulée «ྭrepérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtisྭ».
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[…] L'article 10-1 du décret 96/97 du 7 février 1996 modifié par l'article 5 du décret 2002-839 du 3 mai 2002 stipulait : 'le vendeur doit produire un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionné à l'annexe au présent décret'. […] — que 'dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante' ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 9 janvier 2009, n° 06/08445
[…] Le même acte du 27 Novembre 2002 rappelle que l'immeuble entre dans le champ d'application des décrets n° 96-97 du 7 Février 1996, n° 97-855 du 12 Septembre 1997 et n° 2001-840 du 13 Septembre 2001, et que les recherches effectuées conformément à l'article 2 du décret du 12 Septembre 1997 n'ont pas révélé la présence d'amiante ; il comporte le rapport en annexe. […] par application de l'article 10 -1 du décret du 7 Février 1996, et du décret 2002-839 du 3 Mai 2002 qu'il visait lui même dans son rapport, de vérifier sur les parois verticales intérieures et enduits, la présence notamment de plaques menuiseries, amiante ciment.
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[…] La Cour de cassation avait consacré une solution analogue à celle énoncée dans son arrêt du 30 juin 2016 à propos de l'état relatif à la présence de termites compris dans le dossier de diagnostic technique visé à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (Chbre mixte, 08-07-2015, n° 13-26.686, D). […] Voir également Cass. civ. 3, 19-05-2016, n° 15-12.408, FS-P+B, rendu au visa de l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 et de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique).
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