Décret n°96-97 du 7 février 1996
Article 10-1 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 - art. 3 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique.
Commentaires • 8
Décisions • 46
[…] Le rapport de mission du 10 novembre 2006 établi par Madame B C joint à l'acte authentique de vente mentionne que le constat de repérage des matériaux et produits contre de l'amiante est effectué selon les dispositions de l'article L334-7 du code de la santé publique mis en application par l'article 10-1 du Décret n°96-97 modifié du 7 février 1996 par le décret 2002-839 du 3 mai 2002 et conformément à la norme NFX 46-20 intitulée «ྭrepérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtisྭ».
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[…] L'article 10-1 du décret 96/97 du 7 février 1996 modifié par l'article 5 du décret 2002-839 du 3 mai 2002 stipulait : 'le vendeur doit produire un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionné à l'annexe au présent décret'. […] — que 'dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante' ;
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 mai 2018, n° 17-20.076
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Poisson et Lathuille, avec pollution du matériel en place ; que la société appelante rappelle que l'administration, se référant à l'article L4531-1 du code du travail, avait attiré son attention, à cette occasion, […] renvoyant sans plus de précisions aux photos F2/F6 qui concernent les deux pentes de la couverture ; qu'enfin, les rapports préalables à la vente et aux travaux sont réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 10-1 du décret numéro 96-97 du 17 février 1996, modifié par décret numéro 2002-839 du 3 mai 2002, lesquels ne prévoient que la révélation de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionné à l'annexe 13-9, […]
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[…] La Cour de cassation avait consacré une solution analogue à celle énoncée dans son arrêt du 30 juin 2016 à propos de l'état relatif à la présence de termites compris dans le dossier de diagnostic technique visé à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (Chbre mixte, 08-07-2015, n° 13-26.686, D). […] Voir également Cass. civ. 3, 19-05-2016, n° 15-12.408, FS-P+B, rendu au visa de l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 et de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique).
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