Article 10-4 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, […] ) L'étendue de la mission confiée : Il convient de rappeler au préalable qu'il existe deux types de « diagnostics amiante » selon l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié : – le diagnostic technique amiante, dit DTA, […]

[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 juillet 2023 […] S'agissant du repérage avant travaux, il résultait de l'article 10-4 du décret du 7 février 1996 qu'à compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeuble visés par l'article 1er du même décret étaient tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Toutefois, les travaux en cause consistaient en une mise à nu de l'immeuble et non en une démolition ;