Décret n°96-97 du 7 février 1996
Article 10-6 du Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 - art. 9 () JORF 18 septembre 2001
A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
Commentaires • 2
En effet, conformément au décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (art. 10-3 et 10-6), […] des finances et de l'industrie. […] Dans le domaine de l'amiante, l'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission a estimé que les listes de personnes ayant obtenu une attestation de compétence pour effectuer des diagnostics-amiante, lesquelles doivent être communiquées à l'administration par les organismes de formation en vertu de l'article 10-6 du décret n°96-97 du 7 février 1996, sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2014, n° 0902368
[…] 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le diagnostic amiante a été établi initialement par la société Desi à la demande du maître d'ouvrage en mai 2005 ; […] que ledit diagnostic était muet sur la plupart des produits et matériaux listés à l'annexe I dudit arrêté ; que l'inspection du travail demandait au maître d'ouvrage de justifier de la conformité du diagnostic aux prescriptions de l'annexe II et de la qualité de la société Desi au regard des dispositions de l'article 10-6 du décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif au contrôle technique ; que la société IGTA a remis un rapport le
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En effet, conformément au décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (art. 10-3 et 10-6), […] des finances et de l'industrie. […] L'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission.
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