Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

Rejet — 

[…] — les modifications apportées par les décrets n° 94-481 et 94-482 du 8 juin 1994 et décret n° 95-153 du 7 février 1995 au plan comptable des assurances, textes réglementaires, ne peuvent modifier un texte législatif antérieur, soit, en l'occurrence, l'article 1647 B sexies du code général des impôts dont la rédaction est issue de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dès lors qu'en application de l'article 34 de la constitution, un changement de normes comptables par voie de décret ne peut avoir pour effet de changer l'assiette d'un impôt ;

Rejet — 

[…] du fait de l'adoption d'un nouveau plan comptable, conduit corrélativement à une évolution de l'interprétation des termes de cet article ; que les décrets n°94-481 et n°94-482 du 8 juin 1994 ne comportant aucune disposition fiscale, ils ne peuvent être regardés comme instituant des règles d'assiette de l'impôt relevant de la compétence du législateur en application de l'article 34 de la Constitution ; que la position de la direction des grandes entreprises du 7 novembre 2003 révélée par la notification de redressements notifiée à la société Axa France collectives est inopposable dès lors, d'une part, […]