Décret n°96-650 du 19 juillet 1996
Article 12 du Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1996
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises est abrogé.
Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans d'autres textes réglementaires, et notamment dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, sont remplacées par des références au présent décret.
Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans d'autres textes réglementaires, et notamment dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, sont remplacées par des références au présent décret.
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