Décret n°94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs, modifié par le décret n° 93-465 du 24 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vertu du dispositions du décret n° 64-399 du 29 avril 1964 modifié par le décret n° 94- 728 du 19 août 1994 ainsi que par l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, il s'agissait d'effectuer les ventes aux enchères publiques, volontaires et judiciaires, de marchandises, […]