Décret n°94-799 du 9 septembre 1994
Article 14 du Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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