Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 1994 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 1235 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret no 94-799 du 9 septembre 1994 en précise les modalités d'application.