Article 13 du Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.Abrogé

A compter du 30 juin 1994, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-dessous, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle :
1. Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;
2. Articles de bureau et articles scolaires ;
3. Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;
4. Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;
5. Revêtements de sols et de murs ;
6. Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;
7. Cuirs synthétiques ;
8. Disques de musique ;
9. Tuyauteries et accessoires de raccordement ;
10. Portes pivotantes du type saloon ;
11. Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ;
12. Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ;
13. Isolation des câbles électriques.
A compter du 30 juin 1994, la mise sur le marché des produits finis énumérés ci-dessus ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de polymère ou de copolymère.