Article 4 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Article 4 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004

La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004

Sortie de vigueur le 8 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).