Article 19 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

[…] Attendu que la société LES VOYAGEURS RABELAISIENS soutient vainement que cette clause de la police contreviendrait aux dispositions de l'article 20 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, selon lesquelles le contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les agences de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies au chapitre IV (articles 20 à 25) dudit décret, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients, alors que le remboursement des fonds versés par le client relève de la garantie financière prévue au chapitre III (articles 12 à 19 du décret), […]