Décret n°94-490 du 15 juin 1994
Article 59 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
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Version01/12/1994
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Version19/09/2004
Entrée en vigueur le 1 décembre 1994
Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les dispositions des articles 42 et 43 du présent décret s'appliquent en tant que de besoin.
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