Décret n°94-490 du 15 juin 1994
Article 89 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1994
>
Version19/09/2004
>
Version16/07/2005
Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-791 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 16 juillet 2005
La carte professionnelle de guide-interprète national est délivrée aux personnes ayant obtenu le diplôme national de guide-interprète national, qui sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat.
Un décret, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du tourisme, prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont déterminées les modalités de préparation, les conditions d'accès et de délivrance de ce diplôme.
Un décret, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du tourisme, prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont déterminées les modalités de préparation, les conditions d'accès et de délivrance de ce diplôme.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En outre, existe une concurrence déloyale exercée par les guides et accompagnateurs non diplômés et travaillant « au noir », sans acquitter la TVA, à l'encontre de ceux qui remplissent les conditions de diplômes prévues aux articles 89 et 90 du décret du 15 juin 1994 et dont les prestations sont taxées au taux de 20,6 %. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques et rétablir des conditions normales de concurrence.
Lire la suite…